[2018-03] - Exonération de taxe d’aménagement au bénéfice des maisons de santé.

par YS
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JOAN Q du 6 février 2018, p. 966. Rép. minist. n° 283.

Interpelé sur les modalités d’exonération de taxe d’aménagement au profit des maisons de santé d’initiative privée, le ministre de la cohésion des territoires a souligné que la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du Code de l’urbanisme, qui s’appliquent de plein droit ou qui peuvent être votées par les collectivités bénéficiaires des taxes d’urbanisme. L’article 98 de la loi de finances n° 2017-1837 du 30décembre2017 a modifié l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme pour ouvrir l’exonération facultative des maisons de santé, lorsque la collectivité l’a instaurée, à tous les maîtres d’ouvrage. Pour prendre en compte cette modification législative, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire. Cette exonération s’applique aux autorisations délivrées à compter du 1er janvier 2018. À noter également : - JOAN Q du 30 janvier 2018, p. 778. Rép. minist. n° 3284 relative à la soumission à la taxe foncière des centres de pressurage.