[2016-05] - Tri-annualisation de la TFPNB : aussitôt née, aussitôt enterrée.

par Super User
Affichages : 416

JOAN Q du 22 mars 2016, p. 2381. Rép. minist. n° 91897.

Interrogé sur la tri-annualisation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le ministre de l’agriculture a répondu qu’afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gestion de leurs forêts, la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait prévu la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci était inférieur au seuil de perception. Cependant, cette mesure a été supprimée par l’article 49 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. En effet, aux termes du travail mené avec le ministère des finances sur l’application de cette disposition, il est apparu que sa mise en œuvre présentait des difficultés importantes en gestion au regard du paiement annuel de l’impôt. Le bilan coût-avantage a conduit le gouvernement à privilégier la suppression de cette disposition afin d’éviter un processus administratif complexe et coûteux.