[2018-06] - Label BBC 2005 et assujettissement à la TFPB.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 164

JOAN Q du  8 mai 2018, p. 3894. Rép. minist. n° 3521.

Interpellé sur les conditions d’application de l’article 1383-0 B bis du Code général des impôts, le ministre de l’économie a rappelé que, depuis 2009, ce texte permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération, d’exonérer partiellement ou totalement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements neufs dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. L’article 315 quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que les logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur s’entendent au sens de l’article 1383-0 B bis du CGI de ceux qui sont titulaires du label «bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005». Depuis un arrêté du 28 décembre 2012 (règlementation thermique – RT 2012), le label «bâtiment basse consommation énergétique - BBC 2005» est devenu obsolète. Il n’est plus délivré aux logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013. A ce jour, il n’existe pas de label pouvant certifier que le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Au regard de cette situation et nonobstant leur niveau de performance énergétique, les logements soumis à la RT 2012, laquelle s’applique à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, les logements neufs titulaires d’un label BBC 2005, leur permis de construire ayant été déposé avant le 1er janvier 2013, peuvent continuer à bénéficier de cette exonération.