[2018-05] - Transformations de dépendances et taxe d’aménagement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 17 avril 2018, p. 3234. Rép. minist. n° 3694.

Saisi d’une demande de clarification de l’interprétation à donner à la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement qui ferait échapper au paiement de la taxe les transformations de dépendances ou de garages en local d’habitation, le ministre de la cohésion des territoires a souligné qu’en application de l’article R. 331-3 du Code de l’urbanisme, sont seules assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de constructions soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux agricoles : ainsi, la transformation d’une grange en habitation. Par mesure de simplification, le changement de destination des autres surfaces autrefois constitutives de surface hors œuvre brute et autorisées antérieurement au 1er mars 2012 n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe d’aménagement. En effet, le changement du mode de calcul des surfaces au 1er mars 2012 compliquait la déclaration des surfaces taxables pour le pétitionnaire par suite de la conversion des surfaces de plancher existantes en surfaces taxables. En outre, cela aurait eu des répercussions conséquentes sur les services instructeurs dans la vérification des dossiers. Ces surfaces, comme par exemple la transformation d’un garage en chambre, ont donc été considérées comme existantes et non taxables.