[2016-05] - Taxe d’habitation et dépendances.

par Super User
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JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1595. Rép. minist. n° 20352.

Interrogé sur le champ d’application de la taxe d’habitation et notamment sur son applicabilité à des dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements, le ministre des finances a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 1409 du Code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d’une habitation doivent être soumis à la taxe d’habitation. Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci. L’appréciation de la distance entre l’habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu’en fonction des circonstances propre à chaque cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d’un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d’habitation. Cette règle, qui n’a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce par l’administration, sous le contrôle du juge administratif.