[2016-06] - TVA applicable à une opération de recherche de fuites.

par Super User
Affichages : 517

JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3806. Rép. minist. n° 92943. 

Interrogé sur le taux de TVA applicable à une opération de recherche de fuites, le représentant du Gouvernement a rappelé que l’article 279 0-bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 précise que, d’une manière générale, les prestations d’études sont soumises au taux normal de la TVA. Tel est notamment le cas lorsque ces prestations d’études telles que les prestations de recherche de fuites sont réalisées isolément ou lorsque les prestations d’études relèvent d’une activité incompatible avec l’exercice de toute activité de conception ou d’exécution des travaux. En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d’études assure également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles y afférents, les frais d’étude préalable peuvent être directement intégrés dans une facture unique. Il est admis qu’au besoin le prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux le montant total de sa prestation, y compris les frais d’études préalables. Pour justifier de l’application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l’appui de sa comptabilité l’attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux. Ces règles s’appliquent aux prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz.