[2017-07.08] - Assiette de la taxe d’aménagement en cas d’opération d’agrandissement.

par Super User
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JO Sénat du 11 mai 2017, p. 1859. Rép. minist. n° 23757.

Interrogée sur l’assiette de la taxe d’aménagement en matière de construction d’une extension, la ministre du logement a indiqué que, pour des opérations d’agrandissement, même s’il s’agit d’annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes, afin de déterminer les valeurs forfaitaires d’assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d’assiette assure, d’une part, l’uniformité de la taxation, que l’opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives, et réalise, d’autre part, une progressivité de l’impôt, selon l’importance du total des surfaces de plancher créées. Ainsi, si pour calculer la taxe applicable au nouveau projet, on se réfère aussi à la surface existante, seule la nouvelle surface sera taxée.