[2016-04] - Loyers soumis à TVA et vente de l’immeuble devenu vacant.

par Super User
Affichages : 412

JOAN Q du 8 mars 2016, p. 2040. Rép. minist. n° 90962.

 

Le ministre des finances a été saisi d’une question portant sur la situation de certains contribuables qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit, et qui, suite au départ de leur locataire, décident de vendre l’immeuble resté vacant à un assujetti à TVA qui va immédiatement le donner en location moyennant des loyers soumis à TVA.  Le représentant du gouvernement, après avoir rappelé les termes de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI), a affirmé qu’une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense posée ce texte dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu’il recherche activement un locataire. La vacance des locaux cédés peut se justifier notamment par la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, par des travaux ou à l’issue d’un sinistre, sans que l’intention de louer le bien en TVA n’ait été remise en cause. En conséquence, la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d’appréciation au sens de l’article 257 bis du CGI, seule l’intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance. De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause l’application du dispositif.