[2016-04] - Taxe sur les logements vacants : extension et causes d’exonération.

par Super User
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JOAN Q du 23 février 2016, p. 1658. Rép. minist. n° 46903.

 

Interrogée sur le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants qui conduit à la mettre en œuvre dans de petites communes, sans aucune tension sur le marché locatif, la ministre du logement, après avoir rappelé le dispositif en place, a indiqué que, conformément au texte de l’article 232 du Code général des impôts, les critères de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement s’apprécient au regard de la zone d’urbanisation continue dans son ensemble et non commune par commune. Cela étant, la taxe n’est pas due lorsque la vacance du logement est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable, cette cause faisant obstacle à son occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Il en résulte que sont notamment exclus du champ d’application de la taxe les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d’un an peut être retenu) et les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur compte tenu par exemple de leur inclusion dans le périmètre d’un plan de prévention des risques d’inondation.