[2016-09] - Répartition de la charge des taxes foncières et TEOM dans le cadre des ventes en viager.

par Super User
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JOAN Q du 7 juin 2016, p. 5135. Rép. minist. n° 78392.

Son attention ayant été attirée sur la répartition entre le crédirentier et le débirentier des charges, et notamment des frais de gestion de la fiscalité directe locale, payés par le propriétaire avec la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), dans le cadre de la vente d’un bien en viager,  la ministre du logement a fait savoir que le contrat de vente d’un bien immobilier moyennant une rente viagère n’est pas soumis à des règles impératives s’agissant de la répartition des charges entre le crédirentier et le débirentier. A défaut de stipulation contractuelle expresse, les dispositions de l’article 608 du Code civil relatives aux obligations de l’usufruitier s’appliqueront. Cet article précise que «l’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits». Il s’ensuit qu’à défaut de convention contraire, le vendeur, qui s’est réservé l’usufruit jusqu’à son décès, sera tenu de s’acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Cass. civ. 1ère, 3 juin 1997, n° 95-16484 ; Cass. civ. 1ère, 1er décembre 2011, n° 10-18066).