[FLASH INFO] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine

par Guilhem GIL
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La majoration dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus présente un caractère indemnitaire et ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition ni ne porte atteinte au droit de propriété.

[123-2018].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Réalité des travaux envisagés.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[122-2018].- Congé vente.- Absence de mention des frais annexes.- Absence de description du bien.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[121-2018].- Congé vente.- Lots indivisibles.- Opposabilité du congé à l’épouse du locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[119-2018].- Congé vente.- Prix dissuasif (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[118-2018].- Congé reprise.- Nullité.- Défaut de proposition de relogement.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[117-2018].- Congé vente.- Difficulté dans la dénomination de l’acte.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[153.2016]- Article 6 Loi du 6 juillet 1989.- Trouble de jouissance (oui).

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[116-2018].- Congé vente.- Bail meublé (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[152.2016]- Article 24 Loi du 6 juillet 1989.- Procédure de rétablissement personnel.

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[147.2016]- Article 6 Loi du 6 juillet 1989.- Travaux réalisés par le bailleur.- Pas de préjudice de jouissance.

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[144-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Article 1725 du Code civil.- Trouble de jouissance.

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[142-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Travaux à la charge du bailleur ou simple entretien à la charge du locataire.

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[136-2016]- Article 17c, loi du 6 juillet 1989.- Articles 28 à 33 Loi du 23 décembre 1986.

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[132-2016]- Article 15 I loi du 6 juillet 1989.- Description du bien.- Concordance entre le bien loué et le bien à la vente.- Oubli des annexes.

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[128-2016]- Article 1751 du Code civil.- Co-titularité entre époux.- Logement de fonction.

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[49-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé pour reprise par une SCI sans caractère familial (non).

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[48-2014]- Bail verbal. - Clause résolutoire (non).

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[47-2014]- Articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986. - Bail de 8 ans. - Défaut de réponse du locataire dans le délai légal. - Sortie de la loi du 1er septembre 1948 (oui).

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[46-2014]- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non)- Domiciliation du siège social d’une société et exploitation d’un fonds de commerce. - Congé pour vente annulé.

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[45-2014]- Article 2 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989. - Régime juridique du bail et défaut d’occupation personnelle des lieux loués.

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[43-2014]- Article 19 de la loi du 1er septembre 1948. - Congé reprise. - Motifs sérieux et légitimes du bailleur qui s’oppose aux conséquences du congé.

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[42-2014]- Bail meublé (non). - Nullité du congé reprise pour habiter (oui). - Dommages et intérêts pour trouble de jouissance et voies de fait (oui).

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[41-2014]- Bail meublé (non). - Congé vente délivré nul (oui).

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[40-2014]- Congé reprise article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs du 16 mars 2005. - Nullité du congé car délivré prématurément (non). - Nullité du congé car violation de l’article 4.2 des accords collectifs (non).

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[39-2014]- Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. - Preuve de la double condition d’âge et de ressources du locataire pour faire échec au relogement (non). - Validité du congé pour vente (oui).

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[38-2014]- Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : transfert du bail au nom de la fille de la locataire décédée (oui). - Conditions d’attribution des logements sociaux (oui).

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[37-2014]- Bail précaire. - Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. - Nullité des congés donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (oui).

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[36-2014]- Obligation d’entretien des lieux loués par le locataire. - Réparations locatives. - Abattement pour vétusté (oui).

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[35-2014]- Obligation de délivrance du bailleur. - Arrêté d’insalubrité pris par le préfet. - Dommages et intérêts pour le locataire (oui). - Mise en demeure du bailleur (non).

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[34-2014]- Obligation de délivrer un logement décent. - Décret du 30 janvier 2002. - Ordre public. - Mise en place d’un système de chauffage (oui) même si le bail ne le prévoit pas.

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[33-2014]- Clause résolutoire du bail. - Exception d’inexécution (non) -Dégâts importants non réparés par le bailleur - Dommages et intérêts (oui).

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[32-2014]- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. - Obligations du locataire. - Troubles du voisinage. - Persistance des faits (oui). - Résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire (oui).

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[31-2014]- Article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948. - Congé emportant dénégation du droit au maintien dans les lieux. - Le logement dont le locataire est propriétaire ne correspond pas à ses besoins. - Congé annulé (oui).

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[30-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé reprise pour habiter. - Fraude (oui). - Preuve incombant au locataire (oui).

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[14-2015]- Article 15 III loi du 6 juillet 1989. Congé-reprise nul (oui). - Offre de relogement (oui).

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[13-2015]- Article 3 ter loi du 1er septembre 1948. - Notification article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Validité (oui).

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[12-2015]- Régime juridique applicable. - Date d’effet de la notification article 17 c) loi du 6 juillet 1989.

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[11-2015]- Article 15 loi du 6 juillet 1989. - Modalités de remise des clés. - Validité de dépôt des clés sous le paillasson (non).

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[10-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989. - Transfert du bail à la fille de la titulaire du bail décédée (oui). - A son fils (non).

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[09-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989. - Régularisation des charges justifiées (oui). - Possibilité de produire les justificatifs en cause d’appel (oui).

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[08-2015]- Bail meublé. - Liste du mobilier suffisant pour un étudiant (oui).

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[07-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989. - Modalités de répartition des charges. - Régularisations conformes (oui).

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[06-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Nullité du bail (oui). - Défaut de notification.

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[05-2015]- Articles 10-2°, 10-3° et 10-9° loi du 1er septembre 1948. - Inoccupation des lieux par les locataires. - Déchéance du droit au maintien (oui).

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[04-2015]- Article 15 loi du 6 juillet 1989. - Congé pour vente. - Prix dissuasif (non).

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[03-2015]- Article 10-2° loi du 1er septembre 1948. - Validité du congé (oui).

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[02-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Défaut de notification de l’article 17 c). - Nullité du renouvellement de bail (oui).

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[01-2015]- Résiliation judiciaire du bail. - Obligation de relogement (non).

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[24-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989. - Congé reprise. - Fraude (non). - Cause légitime de non-occupation des lieux (oui).

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[23-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Disposition applicable à un bail conventionné avec l’Etat (oui). - Loyer sous-évalué (oui). - Références valables (oui).

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[20-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989. - Congé pour vendre. - Inadéquation entre la chose vendue et la chose louée (non). - Prix dissuasif (non).

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[19-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989. - Travaux à la charge du propriétaire (oui). - Suspension du paiement du loyer (oui). - Injonction au propriétaire de réaliser des travaux dans le logement (non).

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[17-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Références conformes au texte (oui). - Augmentation de loyer justifiée (oui).

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[16-2015]- Exception d’inexécution (non). - Preuve de l’impossibilité d’habiter (non).

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[15-2015]- Articles 6, 21 et 23 loi du 6 juillet 1989. - Obligation de transmettre les quittances (oui). - Justification des charges (oui). - Justification des réparations locatives (oui).

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[42-2015]- Article 28 et 30 loi du 23 décembre 1986 : bail de sortie de 8 ans.- Fixation du loyer selon les modalités de l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 (oui).- Retour au loyer avant bail de huit ans (non).

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[41-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989.- Congé annulé pour défaut du respect du délai (oui) mais cassation après renvoi pour violation de l’autorité de chose jugée.

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[40-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989.- Congé donné par la seule usufruitière.- Nullité du congé (oui).

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[39-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Restitution des provisions pour charges versées (oui).

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[38-2015]- Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (Article 2-2).- Obligation d’établir un diagnostic complet de l’état du bâtiment faisant l’objet d’une vente par lots.

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[37-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance paisible du locataire.- Faits graves et répétés du fils du locataire.- Absence de réitération des troubles (oui).- Résiliation judiciaire (non).

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[36-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Résiliation judiciaire de plein droit en cas de décès du locataire en titre.- Occupation sans droit ni titre.

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[35-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de décence du logement.- Obligation de faire cesser l’habitation par arrêté préfectoral.- Dommages et intérêts pour trouble de jouissance (oui).

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[34-2015]- Clause résolutoire.- Logement foyer.- Commandement de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.- Réception par le locataire (non).

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[33-2015]- Article 10 loi du 31 décembre 1975.- Levée de l’option dans le délai (oui).- Nullité de la vente (oui).- Vente forcée au profit des locataires (non).

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[32-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Obligation d’usage paisible des lieux par le locataire (oui).- Résiliation judiciaire (oui).

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[31-2015]- Article 10 loi du 31 décembre 1975 et article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.- Défaut de notification de l’information individuelle.- Nullité offre de vente (oui).- Nullité congé vente (oui).- Nullité de la levée d’option stipulée « sous rés

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[30-2015]- Articles 4 et 10 loi du 1er septembre 1948.- Occupation plus de huit mois par an (oui).- Charge de la preuve de l’inoccupation.- Nullité du congé (oui).

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[29-2015]- Article 15-2 loi du 6 juillet 1989.- Différentes omissions et imprécisions du congé vente.- Nullité du congé (oui).

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[28-2015]- Article 15-1 loi du 6 juillet 1989.- Non occupation des lieux par le bénéficiaire suite à un congé reprise .- Fraude (non).

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[27-2015]- Article 15-2 loi du 6 juillet 1989.- Cave proposée dans le congé vente mais non incluse dans le bail.- Congé vente frauduleux (non) .

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[26-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Imputation des charges sur le locataire.- Entretien et propreté des espaces verts imputé au locataire (non).

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[25-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance paisible (oui) .- Indemnisation du locataire consécutive à de gros travaux dans l’immeuble (oui) .

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[54-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise.- Erreur matérielle sur le prénom de l’épouse.- Nullité du congé (non).

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[53-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise.- Requalification juridique du bail en bail commercial (non).- Congé valable (oui).

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[52-2015]- Article 15 II. loi 1989.- Congé vente.- Prix dissuasif (non).- Deuxième droit de préemption respecté (oui).

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[51-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise pour un bénéficiaire mineur valable (oui).- Date erronée de la date d’effet du congé ne vicie pas le congé.

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[50-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise au bénéfice de la fille du bailleur mineure au moment de la date d’effet du congé.- Erreur de l’huissier sur la date de naissance du bénéficiaire.- Erreur sur la date d’effet du congé.- Nullité du congé (n

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[49-2015]- Articles 4 et 5 loi du 1er septembre 1948.- Transmission du bail aux héritiers au décès du conjoint survivant du titulaire du bail (oui).

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[48-2015]- Article 7 b) loi 1989.- Respect de l’obligation de jouissance paisible du locataire (non).- Odeurs nauséabondes persistantes (oui).- Résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire (oui).

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[47-2015]- Article 10-2°/10-3°/ 10-9° loi 1er septembre 1948.- Congé dénégation valable (oui).- Locataires résidant dans le sud de la France.

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[46-2015]- Article 15 I loi 1989.- Congé reprise.- Pas de contrôle a priori des motifs.- Congé valable (oui).

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[45-2015]- Accords collectifs 9 juin 1998.- Informations données aux locataires avant la création de l’association de locataires valables (oui).- Dossier technique exhaustif (oui).- Offre de vente valable (oui).

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[44-2015]- Article 15 II loi 1989.- Congé vente.- Fraude au droit de préemption du locataire (non).- Vente de l’immeuble en son entier.

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[43-2015]- Article 15 II loi 1989.- Congé vente.- Absence de correspondance entre la chose louée et l’offre de vente.- Nullité du congé (oui).

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[42-2015]- Article 17 c) loi 1989.- Bail article 3 ter L. 1er septembre 1948 soumis à la loi de 1989 (oui).- Proposition de renouvellement article 17 c) (oui).

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[63-2015]- Article 8 loi du 6 juillet 1989 et article 1184 Code civil.- Sous-location interdite.- Résiliation judiciaire du bail (oui).

par Natalia YANKELEVICH
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[62-2015]- Article 15 I. loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Départ du locataire trois mois après l’expiration du préavis.- Fixation de l’indemnité d’occupation.- Montant des réparations locatives.

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[61-2015]- Article 15 II. loi du 6 juillet 1989.- Congé vente valable (oui).- Contentieux sur le prix «net vendeur», les conditions de vente et les frais de notaire.

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[60-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail (non).- Conditions non réunies.

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[59-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Absence d’information du bailleur au sujet du décès du locataire.- Non assurance des lieux loués.- Occupation des lieux loués par tiers.- Résiliation judiciaire du bail (oui).

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[58-2015]- Articles 7 et 23 loi du 6 juillet 1989.- Absence de provision pour charges dans le bail.- Régularisation de charges tardive (non).- Commandement annulé (oui) .- Dommages et intérêts pour le locataire (non).

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[57-2015]- Article 15 II. loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Prix dissuasif (non).

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[56-2015]- Article 17 c). loi du 6 juillet 1989.- Loyer manifestement sous-évalué (oui).- Proposition de nouveau loyer valable (oui) .

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[55-2015]- Article 15 I. loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Non occupation du logement par le bénéfi ciaire.- Fraude postérieure au congé (non).

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[71-2015]- Qualification juridique du bail.- Occupation précaire ou bail verbal ?.

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[70-2015]- Article 1719, alinéa 2, Code civil.- Responsabilité du bailleur pour le préjudice subi par une locataire du fait d’une chute due au mauvais entretien des parties communes.

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[69-2015]- Article 6) loi 6 juillet 1989.- Obligation du bailleur de délivrer un logement décent.- Condamnation du bailleur au paiement de trouble de jouissance (oui).

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[68-2015]- Article 7 b) loi 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance en bon père de famille (non).- Persistances des violences verbales et incivilité du locataire (oui).- Résiliation judiciaire du bail (oui).

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67-2015.- Article 3 ter/3sexiès loi 1er septembre 1948 et article 15 loi 6 juillet 1989.- Validité d’un congé fondé sur l’article 15 loi 89 sur un bail 3 sexiès (non).

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[66-2015]- Article 1184 et 1382 du Code civil.- Non occupation des lieux par la locataire (non).- Troubles de voisinage (non).- Résiliation judiciaire du bail (non).

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[65-2015]- Article 17 c) et article 9-1 loi 6 juillet 1989 (Deux décisions).- Offre de renouvellement avec nouveau loyer valable (oui).- Références satisfaisantes (oui).- Dommages et intérêts pour troubles de jouissance à raison des pannes d’ascenseur (ou

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[64-2015]- Article 14 loi 6 juillet 1989.- Transfert du bail au fils de la locataire décédé (non).- Fils tenu à la dette locative du chef du locataire décédé (oui).- Fils n’ayant pas renoncé à la succession.

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[86-2015]- Mise à disposition gratuite d’un logement de fonction accessoire à un contrat de travail.- Cessation du contrat de travail.- Demande d’expulsion de l’employeur bailleur.

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[85-2015]- Co-titularité du bail entre une fille et sa mère (non).- Délaissement des lieux par la titulaire du bail.- Occupation sans droit ni titre de sa mère.

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[84-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise pour les petits- fils des propriétaires.- Pas de contrôle a priori des motifs de ce congé.

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[83-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert de bail à la fille des locataires (non).- Bail verbal pendant le temps d’occupation des lieux par la fille des locataires (non).

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[82-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Préemption du locataire.- Sort des sommes dues au titre de la période d’occupation des lieux par le locataire ayant préempté entre la date d’effet du congé et la date de l’acte translatif de pr

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[81-2015]- Article 7 c) loi du 6 juillet 1989.- Trouble de jouissance due à des squatters de l’immeuble.- Indemnisation du locataire (oui).

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[80-2015]- Article 10-3 loi du 1er septembre 1948.- Déchéance du droit au maintien dans les lieux (oui).- Autorité de chose jugée avec un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris (non).

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[79-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Restitution dépôt de garantie.- Réparations locatives.

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[78-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail au conjoint survivant (non).- Retranscription du mariage célébré à l’étranger postérieurement au décès du titulaire du bail.

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[77-2015]- Article L. 631-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).- Action en réduction de loyer (oui).- Nullité du congé reprise (non).

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[76-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente nul (oui).- Discordance entre la chose louée et la chose vendue (oui).

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[75-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989 et article 10 loi du 31 décembre 1975.- Congé vente frauduleux pour prix dissuasif (non).- Nullité du congé pour défaut de notification de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 (non).

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[74-2015]- Article 10-2 loi du 1er septembre 1948.- Inoccupation des lieux pendant minimum 8 mois par an.- Emploi du locataire dans une autre ville.

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[73-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Demande de transfert de bail au bénéfice de la garde malade du locataire en titre décédé (non).- Garde malade non considérée comme une personne à charge.

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[72-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail à la fille des locataires décédés (non).- Eléments de preuve insuffisants.

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[93-2015]- Article 15 loi 6 juillet 1989.- Régime juridique du bail.- Classement catégoriel 2A.- Sortie de la loi du 1er septembre 1948.

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[92-2015]- Article 15 I loi 6 juillet 1989.- Congé reprise valable (oui).- Formulation maladroite mais dépourvue d’ambigüité.

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[91-2015]- Article 22 loi du 6 juillet 1989.- Article 23 loi 6 juillet 1989.- Restitution du dépôt de gaarantie et paiement d’un solde de charges.- Montants ne pouvant pas être fixés de façon forfaitaire.

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[90-2015]- Article 15 I loi 6 juillet 1989.- Congé reprise frauduleux.- Action en dommages et intérêts du locataire (non).

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[89-2015]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé vente mentionnant un prix + FAI (frais d’agence inclus).- Prix indéterminé (oui).- Annulation congé (oui).

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[88-2015]- Article 10-2 loi 1er septembre 1948.- Article 2 loi 6 juillet 1989.- Article R. 641-1 Code de la construction et de l’habitation : inoccupation du logement.- Résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire.

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[87-2015]- Article 23 loi 6 juillet 1989.- Régularisation de charges en une fois pour 15 mois d’occupation.- Caractère abusif (non).- Dommages et intérêts pour le locataire (non).

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[111-2015]- Article 10-2 loi du 1er septembre 1948.- Inoccupation des lieux pendant plus de huit mois.- Raisons familiales.- Cause d’exonération de l’obligation d’occuper (non).

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[110-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Inoccupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise.

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[109-2015]- Article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.- Bail meublé.- Nullité du congé vente.

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[108-2015]- Article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.- Logement meublé.- Congé.

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[107-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Régularisation tardive.- Point de départ de la prescription des charges.

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[106-2015]- Article 14 Loi du 6 juillet 1989.- Départ brusque et imprévisible.- Abandon.- Résiliation judiciaire du bail ou transfert.

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[105-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance paisible du locataire.- Troubles de voisinages.

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[104-2015]- Articles 2 et 15-I loi du 6 juillet 1989.- Requalification du bail.- Nullité du congé délivré.

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[103-2015]- Article 24 Loi du 6 juillet 1989.- Nullité commandement de payer délivré pour un meublé.- Requalification du bail.

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[102-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Qualification juridique du bail.

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[101-2015]- Articles 17-1 (nouveau) et 24 loi 6 juillet 1989.- Nullité du commandement de payer.- Application immédiate de la réforme des conditions de la révision du loyer.

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[100-2015]- Article 24 loi du 6 juillet 1989 et article 1256 du Code civil.- Condition d’efficacité de la clause résolutoire.- Règlements du locataire s’imputant à la dette.

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[99-2015]- Article 3 loi du 6 juillet 1989.- Surface habitable.- Remboursement du trop-perçu de loyers.

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[98-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Régularisation des charges.- Responsabilité du bailleur dans le processus de régularisation et de vérification des justificatifs.

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[97-2015]- Article 524 du Code de procédure civile.- Suspension de l’exécution provisoire.- Appréciation des conséquences manifestement excessives.

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[96.2015]- Articles 13 et 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- SCI familiale.- Qualité du bénéficiaire.

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[95-2015]-Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé pour motif sérieux et légitime.- Non-paiement de loyers.

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[94-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé pour motif légitime et sérieux.- Troubles de voisinages.- Non-paiement de loyers.

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[131-2015]- Article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.- Congé reprise d’un meublé.- Article 15 loi du 6 juillet 1989 non applicable.

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[130-2015]- Articles 2 et 13 loi du 6 juillet 1989.- Bail meublé.- SCI familiale.

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[129-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Prix dissuasif.

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[128-2015]- Article 1751 du Code civil.- Co-titularité des époux.- Effets du divorce sur le bail.

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[127-2015]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Résidence secondaire.- Inapplicabilité de la loi du 6 juillet 1989.

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[126-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail.- Critères légaux.- Rien d’autre.

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[125-2015]- Article 7 b) loi du 6 juillet 1989.- Inoccupation des lieux.- Solidarité entre époux et paiement de l’indemnité d’occupation.

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[124-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989 et article 1751 du Code civil.- Co-titularité entre époux.- Divorce et effets sur le bail.- Décès de l’épouse.

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[123-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Vente par adjudication du bien.

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[122-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Absence de travaux du bailleur n’est pas une cause de nullité du congé.

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[121-2015]- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Nouveaux délais portés à 3 ans.- Application immédiate.

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[120-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989.- Demande de renouvellement.- Application de la loi du 1er septembre 1948.

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[119-2015]- Article 7 b) loi du 6 juillet 1989.- Usage non paisible des lieux loués.- Usage et trafic de stupéfiant.- Résiliation judiciaire.

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[118-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Frais d’agence inclus dans le prix.

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[117-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Fraude.

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[116-2015]- Article 7 f) loi du 6 juillet 1989.- Travaux non autorisés réalisés par le locataire.- Sort des travaux en fin de bail.

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[115-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Régularisation des charges.- Augmentation de la provision injustifiée.

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[114-2015]- Article 15 loi du 6 juillet 1989.- Congé locataire.- Colocation.- Effets sur le bail.

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[113-2015]- Accords collectifs du 16 mars 2005.- Validité de l’offre de vente.- Documents techniques annexés à l’offre de vente.

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[112-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Prix dissuasif.- Application loi ALUR.

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[14-2016]- Troubles de voisinage.- Appréciation souveraine des faits par le juge.

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[13-2016]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert du bail au fils des locataires décédés.

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[12-2016]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé-vente.- Age du locataire.- Date d’appréciation.

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[11-2016]- Article 10-1 Loi du 31 décembre 1975 (loi du 13 juin 2006 dite loi Aurillac).- Engagement de l’acquéreur de proroger les baux de l’immeuble acquis.- Document en annexe de l’acte authentique.

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[10-2016]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Droit de préemption subsidiaire.- Prix excessif (non).

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[09-2016]- Article 5.- Code de procédure civile.- le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.- Ultra petita.

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[08-2016]- Bail verbal.- Preuve des conditions d’occupation.

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[07-2016]- Article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation et article 815-3 du Code civil.- Congé vente pour un meublé.- Congé donné par un seul indivisaire.- Régularisation par l’intervention volontaire de l’autre indivisaire dans la procé

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[06-2016]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Absence de moyens sérieux pour contester la validité du congé.

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[05-2016]- Accords collectifs 16 mars 2005 et article 24 loi du 6 juillet 1989.- Ventes par lots.- Prolongation de l’occupation des lots selon protocoles.- Expulsion des locataires.

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[04-2016]- Obligation d’entretien du locataire.- Vétusté.- Indexation du loyer d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 sur l’indice du coût de la construction.- Majoration de loyer pour insuffisance d’occupation.

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[03-2016]- Bail meublé.- Location saisonnière.

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[02-2016]- Modalités du congé par le locataire.- Preuve de la restitution des clés.- Indemnités d’occupation.

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[01-2016]- Articles 15 II et 24 loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Clause résolutoire.- Protocole entre les parties non respecté.

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[22-2016]- Articles 8 et 14, loi du 6 juillet 1989.- Occupation des lieux par un tiers.

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[19-2016]- Modification de la destination des lieux (non).- Domiciliation de l’entreprise du locataire dans les lieux loués.

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[52-2016]- Oralité de la procédure.- Le juge ne peut pas rendre une décision en l’absence des demandeurs.

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[50-2016]- Article 1er loi du 6 juillet 1989.- Occupation des lieux à titre de résidence principale (non).

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[45-2016]- Article 1992 du Code civil.- Responsabilité du mandataire gestionnaire du bailleur.- Condamnation à supporter la perte d’une chance d’avoir pu avoir un locataire présentant toutes les garanties de solvabilité.

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[54-2016]- Modalités de restitution d’une partie de la chose louée.

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[80-2016]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Logement de fonction.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Départ des lieux loués à la fin des fonctions du locataire.

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[77-2016]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Requalification d’un bail de droit commun.- Renonciation du locataire.- Demande nouvelle en appel.

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[102-2016]- Article 1416 du Code de procédure civile.- Opposition à ordonnance portant injonction de payer.- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.- Vente du bien.- Restitution dépôt de garantie.

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[91-2016]- Article 24 de la loi du 6 juillet 1989.- Loyers impayés.- Production de relevés bancaires détaillés.- Contestation du locataire.

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[122-2016]- Article 1732 du Code civil.- Article 7 c) loi du 6 juillet 1989.

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[121-2016]- Article 7-1 loi du 6 juillet 1989.- Prescription.- Action en révision du loyer.

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[119-2016]- Articles 4 et 22 loi du 6 juillet 1989.- Deuxième dépôt de garantie illicite (oui).

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[117-2016]- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Exception d’inexécution.

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[116-2016]- Ordonnance de référé.- Procédure au fond.- Juge de l’exécution.

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[110-2016]- Contrat de réservation d’un bien loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.- Article 4 o) loi du 6 juillet 1989.

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[108-2016]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989.- Loyer manifestement sous-évalué.- Risque du bailleur en appel de voir le loyer fixé en première instance diminué.

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