[42-2015]- Article 17 c) loi 1989.- Bail article 3 ter L. 1er septembre 1948 soumis à la loi de 1989 (oui).- Proposition de renouvellement article 17 c) (oui).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 5 mars 2015, n°12/18181.

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