[107-2015]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.- Régularisation tardive.- Point de départ de la prescription des charges.

par Super User
Affichages : 440

C.A. Versailles, 14ème ch., 10 septembre 2015, n°14-05994.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.