[68-2015]- Article 7 b) loi 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance en bon père de famille (non).- Persistances des violences verbales et incivilité du locataire (oui).- Résiliation judiciaire du bail (oui).

par Super User
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Cass. 3ème civ. 19 mai 2015, n°14-15.835.

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