[19-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989. - Travaux à la charge du propriétaire (oui). - Suspension du paiement du loyer (oui). - Injonction au propriétaire de réaliser des travaux dans le logement (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2014, n° 12-20367.

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