[55-2015]- Article 15 I. loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Non occupation du logement par le bénéfi ciaire.- Fraude postérieure au congé (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 9 avril 2015, n° 13/16990.

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