[65-2015]- Article 17 c) et article 9-1 loi 6 juillet 1989 (Deux décisions).- Offre de renouvellement avec nouveau loyer valable (oui).- Références satisfaisantes (oui).- Dommages et intérêts pour troubles de jouissance à raison des pannes d’ascenseur (ou

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 7 mai 2015, n°13/04939 et 13/04943.

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