[15-2015]- Articles 6, 21 et 23 loi du 6 juillet 1989. - Obligation de transmettre les quittances (oui). - Justification des charges (oui). - Justification des réparations locatives (oui).

par Super User
Affichages : 408

Cass. 3ème Civ., 2 décembre 2014, n° 13-12269.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.