[66-2015]- Article 1184 et 1382 du Code civil.- Non occupation des lieux par la locataire (non).- Troubles de voisinage (non).- Résiliation judiciaire du bail (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris pôle 4 chambre 3, 7 mai 2015, n°13/20899.

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