[35-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de décence du logement.- Obligation de faire cesser l’habitation par arrêté préfectoral.- Dommages et intérêts pour trouble de jouissance (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 5 février 2015, n° 13-23627.

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