[110-2016]- Contrat de réservation d’un bien loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.- Article 4 o) loi du 6 juillet 1989.

par Super User
Affichages : 318

CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 3 mai 2016, n° 14/17046.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.