67-2015.- Article 3 ter/3sexiès loi 1er septembre 1948 et article 15 loi 6 juillet 1989.- Validité d’un congé fondé sur l’article 15 loi 89 sur un bail 3 sexiès (non).
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Cass. 3ème civ. 12 mai 2015, n°14-13.282.
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