[30-2015]- Articles 4 et 10 loi du 1er septembre 1948.- Occupation plus de huit mois par an (oui).- Charge de la preuve de l’inoccupation.- Nullité du congé (oui).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 3, 22 janvier 2015, n°13-04314.

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