[102-2016]- Article 1416 du Code de procédure civile.- Opposition à ordonnance portant injonction de payer.- Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.- Vente du bien.- Restitution dépôt de garantie.

par Super User
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CA Metz, ch. 3, 21 avril 2016, n° 13/02635 et 16/00269.

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