[50-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise au bénéfice de la fille du bailleur mineure au moment de la date d’effet du congé.- Erreur de l’huissier sur la date de naissance du bénéficiaire.- Erreur sur la date d’effet du congé.- Nullité du congé (n

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 26 mars 2015, n°14/03259.

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