[12-2015]- Régime juridique applicable. - Date d’effet de la notification article 17 c) loi du 6 juillet 1989.

par Super User
Affichages : 597

Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 20 novembre 2014 n° 12/00800.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.