[59-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Absence d’information du bailleur au sujet du décès du locataire.- Non assurance des lieux loués.- Occupation des lieux loués par tiers.- Résiliation judiciaire du bail (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 6 avril 2015, n° 14/10809.

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