[47-2014]- Articles 30 à 33 de la loi du 23 décembre 1986. - Bail de 8 ans. - Défaut de réponse du locataire dans le délai légal. - Sortie de la loi du 1er septembre 1948 (oui).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 3, 18 septembre 2014, RG 13/04914.

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