[111-2015]- Article 10-2 loi du 1er septembre 1948.- Inoccupation des lieux pendant plus de huit mois.- Raisons familiales.- Cause d’exonération de l’obligation d’occuper (non).

par Super User
Affichages : 512

C.A. Paris, pôle 4 Ch. 3, 17 septembre 2015, n°14-14354

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.