[37-2015]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance paisible du locataire.- Faits graves et répétés du fils du locataire.- Absence de réitération des troubles (oui).- Résiliation judiciaire (non).

par Super User
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3ème Civ, 10 février 2015, n° 13-27287.

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