[32-2014]- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989. - Obligations du locataire. - Troubles du voisinage. - Persistance des faits (oui). - Résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 3 juin 2014, RG 12/21061.

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