[83-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Transfert de bail à la fille des locataires (non).- Bail verbal pendant le temps d’occupation des lieux par la fille des locataires (non).

par Super User
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CA Paris, pôle 4 chambre 3, 25 juin 2015, n° 14/07904.

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