[47-2015]- Article 10-2°/10-3°/ 10-9° loi 1er septembre 1948.- Congé dénégation valable (oui).- Locataires résidant dans le sud de la France.

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 12 mars 2015, n°14/06395.

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