[40-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989.- Congé donné par la seule usufruitière.- Nullité du congé (oui).

par Super User
Affichages : 447

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 12 février 2015, n° 13-20971.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.