[80-2016]- Article 2 loi du 6 juillet 1989.- Logement de fonction.- Application de la loi du 6 juillet 1989 (non).- Départ des lieux loués à la fin des fonctions du locataire.

par Super User
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CA Paris pôle 4, ch. 3, 17 mars 2016, n° 13-18333.

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