[108-2016]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989.- Loyer manifestement sous-évalué.- Risque du bailleur en appel de voir le loyer fixé en première instance diminué.

par Super User
Affichages : 370

CA Versailles, 1e ch. section 2, 10 mai 2016, n° 15/02561.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.