[100-2015]- Article 24 loi du 6 juillet 1989 et article 1256 du Code civil.- Condition d’efficacité de la clause résolutoire.- Règlements du locataire s’imputant à la dette.

par Super User
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C.A. Versailles, ch.1, section 2, 8 septembre 2015, n°14-06865.

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