[113-2015]- Accords collectifs du 16 mars 2005.- Validité de l’offre de vente.- Documents techniques annexés à l’offre de vente.

par Super User
Affichages : 326

CA Paris, pôle 4 ch. 3, 8 octobre 2015, n° 13/07215.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.