[39-2014]- Article 15 III de la loi du 6 juillet 1989. - Preuve de la double condition d’âge et de ressources du locataire pour faire échec au relogement (non). - Validité du congé pour vente (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, 19 juin 2014, RG 12/17366.

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