[51-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise pour un bénéficiaire mineur valable (oui).- Date erronée de la date d’effet du congé ne vicie pas le congé.

par Super User
Affichages : 403

Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 26 mars 2015 ; n°13/13948.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.