[49-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé pour reprise par une SCI sans caractère familial (non).

par Super User
Affichages : 832

Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 3, 25 septembre 2014, RG 12/16801.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.