[85-2015]- Co-titularité du bail entre une fille et sa mère (non).- Délaissement des lieux par la titulaire du bail.- Occupation sans droit ni titre de sa mère.

par Super User
Affichages : 406

CA Paris, pôle 4 chambre 3, 25 juin 2015, n° 13/17062.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.