[45-2016]- Article 1992 du Code civil.- Responsabilité du mandataire gestionnaire du bailleur.- Condamnation à supporter la perte d’une chance d’avoir pu avoir un locataire présentant toutes les garanties de solvabilité.

par Super User
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CA Grenoble, ch. civile 1, 12 janvier 2016, n° 13-02282.

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