[37-2014]- Bail précaire. - Requalification en bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. - Nullité des congés donnés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 10 juin 2014 RG 13/00791.

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