[70-2015]- Article 1719, alinéa 2, Code civil.- Responsabilité du bailleur pour le préjudice subi par une locataire du fait d’une chute due au mauvais entretien des parties communes.

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 21 mai 2015, n°13/18840.

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