[64-2015]- Article 14 loi 6 juillet 1989.- Transfert du bail au fils de la locataire décédé (non).- Fils tenu à la dette locative du chef du locataire décédé (oui).- Fils n’ayant pas renoncé à la succession.

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 7 mai 2015, n°13/18676.

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