[61-2015]- Article 15 II. loi du 6 juillet 1989.- Congé vente valable (oui).- Contentieux sur le prix «net vendeur», les conditions de vente et les frais de notaire.

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 16 avril 2015, n° 12/17124.

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