Bail d'habitation - Différents congés

[13-2025].- Congé du locataire.- Conditions de forme.- Délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 15 septembre 2025; Affichages : 496

Cass. 3^e civ., 7 mai 2025, n° 23–13151, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

[03-2025].- Locataire âgé.- Période du calcul des ressources

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 106

[04-2025].- Congé du locataire.- Réduction du délai de préavis.- Préavis de trois mois.- Renonciation du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 92

[05-2025].- Congé pour vente.- Vente en bloc.- Description de la chose vendue

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 117

[06-2025].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Résidence principale.- Résidence secondaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 95

[07-2025].- Congé pour vente.- Droit de préemption du locataire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 08 avril 2025; Affichages : 116

[23-2024].- Congé pour vente.- Âge et ressources du locataire.- Offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 181

[24-2024].- Congé pour vente.- Preuve de l’offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 181

[25-2024].- Congé reprise.- Régularité du congé.- Motif de reprise

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 153

[26-2024].- Congé pour vente.- Prix frauduleux

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 177

[11-2024].- Congé reprise pour habiter.- Contrôle des motifs.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 428

[12-2024].- Congé pour vente.- Motifs de nullité.- Validation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 235

[13-2024].- Congé pour vente.- Acquisition du bien occupé.- Succession.- Prix dissuasif

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 12 juillet 2024; Affichages : 357

[06-2024].- Congé du locataire.- Préavis réduit.- Conditions d’applications

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 222

[05-2024].- Congé pour reprise.- Caractère réel et sérieux

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 410

[23-2023].- Congé pour vente.- Obligation de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 434

[24-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Réalité des travaux.- Offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 306

[11-2023].- Congé pour vente.- Frais d’agence.- Droit de préemption subsidiaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 366

[13-2023].- Défaut de congé.- Départ du locataire.- Remise des clefs

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 303

[12-2023].- Congé reprise.- Justification du motif

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 348

[02-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Qualification du contrat.- Validité du congé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 343

[03-2023].- Congé pour vente.- Reproduction de l'article 15.- Grief

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 474

[04-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Trouble du comportement.- Validation

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 344

[83-2022].- Congé du locataire.- Délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 382

[84-2022].- Congé du locataire.- Délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 373

[85-2022].- Congé pour vente.- Notice d'information.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 466

[86-2022].- Congé pour vente.- Modificatif.- Validité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 387

[87-2022].- Congé pour vente.- Acquisition en cours de bail.- Prorogation de bail

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 406

[88-2022].- Congé pour reprise.- Motif réel et sérieux

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 380

[89-2022].- Congé pour vente.- Exception à l'obligation de relogement.- Locataire âgé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 371

[77-2022].- Congé pour reprise.- SCI familiale.- Qualité du bénéficiaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 486

[76-2022].- Congé par lettre recommandé.- Point de départ du délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 28 novembre 2022; Affichages : 818

[66-2022].- Congé reprise pour habiter.- Associé d’une SCI

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 414

[67-2022].- Congé reprise.- Bail meublé

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 493

[68-2022].- Congé reprise.- Opposabilité.- Déduction des travaux dans le prix

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 396

[54-2022].- Droit de préemption subsidiaire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 685

[55-2022].- Congé vente.- Bailleurs indivisaires

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 410

[56-2022].- Congé.- Contestation du locataire.- Liste des arguments

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 557

[57-2022].- Congé reprise.- Travaux (non).- Refus du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 480

[58-2022].- Congé reprise.- Travaux (oui).- Refus du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 août 2022; Affichages : 442

[45-2022].- Congé pour vendre.- Recours à un prêt.- Délai de quatre mois

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 464

[46-2022].- Régime juridique du bail.- Article 15.- Validation du congé (oui)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 471

[47-2022].- Départ du locataire.- Remise des clés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 496

[48-2022].- Congé reprise.- Taille du logement trop grand

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 425

[49-2022].- Congé pour vendre.- Exception à la règle du relogement.- Âge et ressources du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 588

[32-2022].- Congé vente.- Fixation du prix de vente.- Fraude

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 481

[33-2022].- Congé reprise.- Non occupation des lieux.- Bail meublé (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 455

[34-2022].- Congé du locataire.- Délai de préavis réduit

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 474

[26-2022].- Congé pour vente.- Prix dissuasif

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 498

[27-2022].- Congé reprise.- Application de la loi du 24 mars 2014

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 448

[15-2022].- Congé.- Motif légitime et sérieux.- Travaux à réaliser en toiture.- Relogement des locataires (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 467

[16-2022].- Congé pour vente.- Prix dissuasif.- Éléments probants

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 448

[17-2022].- Congé pour vente.- Erreur dans le numéro de l’immeuble.- Défaut d’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 445

[18-2022].- Congé donné par le nu-propriétaire.- Intervention volontaire de l’usufruitier à l’instance

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 580

[05-2022].- Date d’effet du bail.- Date du congé et préavis à respecter

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 474

[06-2022].- Congé reprise.- Membre d’une SCI familiale.- Reprise possible sur d’autres biens

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 477

[07-2022].- Congé reprise.- Analyse du motif réel et sérieux

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 février 2022; Affichages : 471

[86-2021].- Congé reprise.- Relogement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 542

[78-2021].- Congé du locataire.- Formalisme.- Nullité du congé.- Durée du préavis

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 568

[64-2021].- Congé vente.- Préemption du locataire.- Condition

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 597

[61-2021].- Congé reprise.- Adresse des bénéficiaires de la reprise.- Caractère réel et sérieux de la reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 513

[62-2021].- Congé du locataire.- Vocabulaire employé.- Date de restitution des clés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 538

[63-2021].- Congé reprise.- Acquisition en cours de bail.- Délai à respecter

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 536

[47-2021].- Congé du locataire.- Demande de délai pour partir.- Juge de l’exécution

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 656

[48-2021].- Congé pour vente.- Défaut de pouvoir du bailleur pour donner congé.- Âge du locataire.- Plafond des ressources

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 586

[49-2021].- Congé reprise.- SCI familiale

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 593

[40-2021].- Congé pour reprise personnelle.- Envoi en LR avec AR

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 644

[41-2021].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Non-paiement du loyer.- Utilisation des lieux à une autre fin que l’habitation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 514

[42-2021].- Congé reprise.- SCI

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 720

[32-2021].- Congé vente.- Quittances de loyer

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 572

[33-2021].- Congé vente.- Protection du locataire âgé.- Âge du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mai 2021; Affichages : 531

[26-2021].- Congé vente.- Protection du locataire âgé.- Prise en compte des ressources du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 719

[27-2021].- Congé reprise.- Durée du bail

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 648

[28-2021].- Congé pour vente.- Qualification juridique du bail

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 15 avril 2021; Affichages : 594

[18-2021].- Congé du locataire.- Maintien dans les lieux.- Nouveau bail verbal

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 764

[19-2021].- Congé.- Motif légitime et sérieux.- Non-paiement de loyer

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 720

[20-2021].- Congé vente.- Notification deuxième droit de préemption

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 mars 2021; Affichages : 686

[06-2021].- Vente du bien loué. - Droit de préemption du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 595

[07-2021].- Congé reprise.- Défaut d’adresse du bénéficiaire de la reprise.- Preuve d’un grief

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 668

[08-2021].- Congé reprise.- Validation du congé et expulsion.- Suspension de l’exécution provisoire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 605

[09-2021].- Congé reprise.- Fraude.- Charge de la preuve

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 795

[10-2021].- Congé pour vente.- Réalité de l’intention de vendre

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 566

[11-2021].- Congé reprise.- Fraude

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 février 2021; Affichages : 618

[77-2020].- Congé reprise.- Motivation.- Annexe du congé

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 décembre 2020; Affichages : 636

[76-2020].- Congé vente.- Liquidation judiciaire du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 23 décembre 2020; Affichages : 928

[64-2020].- Congé pour vente.- Nullité (non).- Survie de l’ancien bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 616

[65-2020].- Congé du locataire.- Délai de préavis réduit.- Nouvel emploi consécutif à une perte

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 606

[66-2020].- Congé pour reprise.- Fraude (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 04 décembre 2020; Affichages : 638

[49-2020].- Congé pour motif sérieux et légitime

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 748

[50-2020].- Congé vente.- Âges du bailleur et du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 667

[51-2020].- Congé vente.- Prix dissuasif

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 septembre 2020; Affichages : 633

[39-2020].- Congé du locataire.- Preuve.- Remise des clés

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 juillet 2020; Affichages : 708

[23-2020].- Congé donné par le locataire.- Délai de préavis applicable

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 juillet 2020; Affichages : 832

[24-2020].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Validation (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 juillet 2020; Affichages : 690

[29-2020].- Congé vente.- Conditions de la vente insuffisantes

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 678

[30-2020].- Congé vente.- Préemption par le locataire.- Non présentation lors de la signature

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 711

[31-2020].- Congé reprise.- Motivation du congé.- Eventualité du motif.- Offre de relogement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 632

[32-2020].- Congé reprise.- Congé pour motif légitime et sérieux.- Requalification

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 juillet 2020; Affichages : 652

[13-2020].- Congé reprise.- Application dans le temps de la loi nouvelle

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 1038

[14-2020].- Congé du locataire.- Résiliation.- Forme

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 753

[15-2020].- Congé reprise.- Nullité reconnue par le bailleur.- Départ des lieux par la locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 756

[16-2020].- Nullité du congé vente.- Impossibilité juridique de cession des lots existants au jour du congé

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 718

[17-2020].- Congé reprise.- Obligation de relogement du locataire âgé.- Condition d’âge du bailleur

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 767

[18-2020].- Congé du locataire.- Restitution des clés.- Indemnité d’occupation

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 03 mars 2020; Affichages : 780

[05-2020].- Congé vente.- Prix excessif (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 708

[06-2020].- Congé vente.- Nullité de forme (non).- Prix excessif (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 822

[07-2020].- Congé reprise.- Défaut de preuve du caractère réel et sérieux de la reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 793

[08-2020].- Congé du locataire.- Préavis réduit

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 752

[09-2020].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Troubles du voisinage

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 février 2020; Affichages : 816

[90.-2019].- Congé du locataire.- Lettre simple.- Non restitution des clés.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 747

[91.-2019].- Congé vente.- Absence de description du bien vendu.- Nullité (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 704

[92.-2019].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Non-paiement de loyer.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 747

[93.-2019].- Congé vente.- Prix excessif (non).- Trouble de jouissance (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 748

[94.-2019].- Congé vente.- Absence de surface.- Nullité (non).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 743

[95.-2019].- Congé reprise.- Caractère sérieux de la reprise

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 733

[96.-2019].- Congé reprise.- Fraude.- Action en dommage et intérêts du locataire évincé.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 décembre 2019; Affichages : 747

[84-2019].- Congé reprise.- Justification de la nécessité de reprise pour le bénéficiaire.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 749

[85-2019].- Bail mixte.- Congé.- Nullité (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 743

[86-2019].- Congé vente.- Notification du congé à l’époux de la titulaire du bail.- Nullité (non).-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 749

[87-2019].- Congé vente.- Indétermination du prix (non).- Absence de précision de l’aménagement du bien.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris; le 22 novembre 2019; Affichages : 710

[70-2019].- Congé vente.- Nullité (non).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 736

[71-2019].- Congé non motivé.- Nullité

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 764

[72-2019].- Congé vente.- Négociation du prix.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 746

[73-2019].- Offre de vente.- Congé vente.- Nullité des actes.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 octobre 2019; Affichages : 761

[63-2019].- Congé.- Locataire.- Préavis réduit à un mois.- Conditions.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 871

[64-2019].- Congé reprise pour habiter au bénéfice de son fils.- Fraude (non).-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 908

[65-2019].- Congé vente.- Absence d’intention réelle de vendre (oui).- Nullité.-

: par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour; le 16 septembre 2019; Affichages : 744

[55-2019] - Congé.- Motif légitime et sérieux.- Validation.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 785

[54-2019] - Congé reprise.- Fraude (oui).

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 783

[53-2019] - Congé reprise.- Motivation.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 juillet 2019; Affichages : 735

[39-2019].- Préavis réduit à un mois.- Justification au moment du congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 923

Cass., 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-14.256, publié au bulletin.

[40-2019].- Congé vente.- Âge des bailleurs.- Validation (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 777

[41-2019].- Congé pour vente.- Formulation du congé.- Réelle intention de vendre.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 758

[42-2019].- Vente des lieux loués.- Droit de préemption du locataire (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 732

[43-2019].- Congé reprise.- Liberté de reprise par le bailleur.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2019; Affichages : 737

[33-2019].- Congé pour motif grave et légitime.- Troubles anormaux du voisinage.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2019; Affichages : 707

[34-2019].- Congé pour vente.- Qualité de propriétaires porteurs de parts dans une SCI correspondant au bien litigieux.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2019; Affichages : 716

[35-2019].- Congé vente.- Décès du bailleur.- Dévolution successorale.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2019; Affichages : 822

[36-2019].- Congé vente.- Convention à loyer social.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2019; Affichages : 727

[23-2019].- Congé vente.- Délai de validité de l’offre faite dans le congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 746

[24-2019].- Congé reprise.- Défaut de respect des nouvelles dispositions de la loi du 24 mars 2014.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 751

[25-2019].- Congé reprise.- Réalité et sérieux du motif.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 avril 2019; Affichages : 759

[18-2019].- Champ d’application des accords collectifs.- Propriétaire en liquidation judiciaire.- Vente des lots par adjudication.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 683

[19-2019].- Congé pour motifs sérieux et légitimes.- Non-paiement de loyer.- Notification au préfet (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 789

[20-2019].- Congé pour vente.- Indétermination du prix.- Nullité (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mars 2019; Affichages : 723

[07-2019].- Délai de préavis du locataire.- Bénéficiaire du RSA.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 janvier 2019; Affichages : 681

[131-2018].- Congé vente.- Nullité de la vente.- Violation du droit de préemption subsidiaire.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 décembre 2018; Affichages : 749

[133-2018].- Congé reprise par une SCI.- Âges du bailleur et du locataire.- Seuil des ressources.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 décembre 2018; Affichages : 719

[120-2018].- Congé vente.- Vente par lots.- Liquidation judiciaire du propriétaire bailleur.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 novembre 2018; Affichages : 840

[105-2018].- Congé vente.- Âge du locataire.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 777

[106-2018].- Congé vente.- Annexes au congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 705

[107-2018].- Congé vente pour deux caves uniquement.- Régime juridique du bail.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 754

[108-2018].- Congé vente.- Date d’effet du congé.- Motifs du congé.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 octobre 2018; Affichages : 743

[96-2018].- Un seul acte contenant un commandement de payer.- Eventuelle offre de renouvellement.- Congé pour motif légitime et sérieux.- Validité.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 685

[97-2018].- Congé du locataire.- Préavis.- Date de réception de la lettre.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 septembre 2018; Affichages : 690

[83-2018].- Congé reprise.- Pas de fraude.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 580

[84-2018].- Congé reprise.- Annulation.- Défaut de preuve du caractère réel et sérieux de la reprise.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 655

[85-2018].- Congé vente.- Annulation.- Remise en location du bien.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 633

[86-2018].- Congé reprise.- Fraude (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juillet 2018; Affichages : 596

[67-2018].- Congé vente.- Défaut de mention de la cave.- Nullité du congé (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 619

[68-2018].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Non-paiement du loyer.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 540

[69-2018].- Congé reprise.- Fraude (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 553

[70-2018].- Offre de vente article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.- Nullité de l’offre de vente (oui).- Réitération de l’offre de vente (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 623

[71-2018].- Congé reprise validé.- Occupation des lieux pendant deux ans.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 543

[72-2018].- Congé du locataire.- Préavis réduit à un mois.- Perte d’emploi.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 599

[73-2018].- Congé reprise par lettre simple.- Nullité (oui).- Dommages et intérêts pour la locataire (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 628

[74-2018].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Lettre recommandée non réclamée.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 550

[54-2018].- Congé du locataire.- Défaut du respect de préavis.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2018; Affichages : 604

[55-2018].- Congé reprise.- Annulation.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2018; Affichages : 556

[57-2018].- Congé vente.- Prix dissuasif (non).- Absence de diligence pour conclure la vente.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 01 mai 2018; Affichages : 563

[44-2018].- Congé reprise.- Fraude (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 avril 2018; Affichages : 537

[45-2018].- Congé vente.- Prix dissuasif (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 avril 2018; Affichages : 623

[46-2018].- Congé du locataire.- Remise en mains propre.- Clause de solidarité.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 avril 2018; Affichages : 581

[47-2018].- Congé vente.- Application de la nouvelle loi dans le temps.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 16 avril 2018; Affichages : 541

[27-2018].- Etendue de l’offre de vente.- Désignation dans le bail.- Validité du congé (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 21 mars 2018; Affichages : 517

[26-2018].- Congé reprise.- Changement de propriétaire.- Demande d’expulsion 10 ans après le congé.-1

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 21 mars 2018; Affichages : 549

[28-2018].- Congé vente.- Délai pour partir.- Application des nouveaux délais institués par la loi du 24 mars 2014.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 514

[34-2018].- Congé reprise.- Inopposabilité du congé à l’épouse du locataire (non).-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 532

[33-2018].- Congé pour motif légitime et sérieux.- Preuve de la volonté réelle d’entreprendre les travaux par le bailleur.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 648

[32-2018].- Congé vente.- Préjudice pour perte de chance (oui).-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 547

[31-2018].- Congé reprise.- Conditions légales remplies.- Aucune justification de la fraude.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 543

[30-2018].- Absence d’inventaire annexé au bail meublé.- Congé vente.- Conséquences sur le congé et le bail.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 1325

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 décembre 2017, RG n° 16/07404.

[29-2018].- Congé vente.- Concordance bien loué/bien vendu.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 07 mars 2018; Affichages : 916

CA Nîmes, 2e ch. civ., 21 décembre 2017, RG n° 16/04023.

[26-2018].- Congé reprise.- Changement de propriétaire.- Demande d’expulsion 10 ans après le congé.-

: par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris; le 06 mars 2018; Affichages : 834

Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-17.231, inédit.

[07-2018].- Congé par lettre simple (oui).- Question de preuve.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 498

[08-2018].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Nécessité d’installer les bureaux de la SCI bailleresse.- Annulation.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 469

[09-2018].- Congé reprise.- Handicap du bénéficiaire de la reprise.- Validation.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 530

[10-2018].- Congé vente.- Intention réelle de vendre.- Absence de fraude.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 604

[11-2018].- Congé vente.- Congé prématuré (non).- Prix dissuasif (non).-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 549

[12-2018].- Congé vente.- Age des bailleurs.- Exception à l’obligation de relogement.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 554

[13-2018].- Condition d’âge du locataire.- Application de la loi nouvelle.-

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 février 2018; Affichages : 542

[113-2017] - Congé du locataire.- Préavis d’un mois.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 19 décembre 2017; Affichages : 561

[114-2017] - Congé pour motif sérieux et légitime.- Réalisation de travaux sans autorisation du bailleur.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 19 décembre 2017; Affichages : 560

[115-2017] - Congé pour reprise.- Inoccupation des lieux par le bénéficiaire.- Annulation du congé (oui).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 19 décembre 2017; Affichages : 524

[98-2017] - Congé vente.- Renonciation au congé (non).

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 novembre 2017; Affichages : 595

[99-2017] - Congé reprise pour habiter pour le bailleur.- Inoccupation des lieux par le bénéficiaire.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 novembre 2017; Affichages : 931

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 21 septembre 2017, RG n° 16/13406.

[100-2017] - Congé du colocataire.- Clause de solidarité.- Indemnités d’occupation.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 novembre 2017; Affichages : 584

[101-2017] - Clause résolutoire du bail.- Décompte annexé au commandement de payer.- Absence de justificatifs de charges.

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 novembre 2017; Affichages : 507

[92.2017]- Congé vente.- Option du preneur.- Refus de préciser les conditions de prêt.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 25 octobre 2017; Affichages : 512

[93.2017]- Congé vente.- Contestation du prix non étayée.- Validation du congé.

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 25 octobre 2017; Affichages : 537