[70-2018].- Offre de vente article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975.- Nullité de l’offre de vente (oui).- Réitération de l’offre de vente (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 449

Cass. 3e civ., 12 avril 2018 n° 17-11.015, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.