Annales des loyers

[77-2022].- Congé pour reprise.- SCI familiale.- Qualité du bénéficiaire

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 172

CA Angers, ch. A, 20 septembre 2022, n° RG 21/00075

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.